Loi pinel

Toute personne habitant dans notre pays achetant dans les années 2015 et 2016 un logement jamais habité ou qui sera terminé dans les 30 mois peut bénéficier la loi Pinel. Le site web www.laloipinel-immobilier.com permet de faire des simulations. En outre, le logement en question doit être construit dans l'une des villes prédéfinies. Ces communes sont listées en plusieurs zones, allant de A pour les villes importantes à C pour les villages.

Loi pinel

Loi Pinel et loi Duflot : les évolutions

A l'inverse de la loi Duflot, le dispositif Pinel offre l'opportunité aux investisseurs de louer ensuite leur logement à leurs enfants, parents et autres membres de la famille. Par ailleurs, les sociétés civiles immobilières ont pareillement le droit de bénéficier de cette défiscalisation. Le bailleur s'engage cependant à louer son bien suivant les plafonds de revenus des locataires. Les revenus des foyers fiscaux des personnes pouvant louer une habitation en loi Pinel sont établis chaque année en fonction d'un barème.

Les montants des loyers sont alors inférieurs aux loyers pratiqués. Le dispositif Pinel permet une réduction fiscale. Elle dépend avant tout de la durée de mise en location de l'habitation : 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans, 21% pour douze ans. Cette défiscalisation s'avère par ailleurs différente hors métropole.

L'acheteur décide de la durée de mise en location. Pour donner un exemple, un logement au prix de 200 000€ permet une défiscalisation de 4 000 euros chaque année durant 6 ou 9 ans, puis 3 500€ par an les 11e et 12e années. Une personne peut d'autre part acheter deux logements chaque année. A noter que défiscalisation maximale est toutefois de 10 000 euros par an.

La loi Pinel a été approuvée par les parlementaires à l'automne dernier. C'est un dispositif de défiscalisation par l'immobilier, qui succède à la loi Duflot en l'assouplissant. L'objectif de cette loi est de soutenir l'investissement locatif dans l'immobilier neuf ou dit VEFA (Vente en état futur d'achèvement) et de ce fait l'apparition de logements supplémentaires dans des villes qui souffrent d'un déficit de logements. Il s'agit également de participer à l'amélioration énergétique des bâtiments attendu que les logements concernés ont obligation de respecter des normes environnementales précises..